Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIFFUSION ILLEGALE D'UN ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL AUTORISE D'UNE AUDIENCE
DIFFUSION ILLEGALE D'UN ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL AUTORISE D'UNE AUDIENCE
Avant
—
Après
ART.38-QUATER, ART.38-TER AL.1 LOI DU 29/07/1881. ART.8, 14, 17 DECRET 2022-462 DU 31/03/2022.
ART.38-QUATER, ART.38-TER AL.1 LOI DU 29/07/1881. ART.8, 14, 17 DECRET 2022-462 DU 31/03/2022.
Avant
—
Après
ART.38-QUATER §IV LOI DU 29/07/1881.
ART.38-QUATER §IV LOI DU 29/07/1881.
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