Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34607

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Avant

—

Après

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9°, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.
ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9°, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.