Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34610

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE
UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.