Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34615

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DE TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS - ARME DE LA CATEGORIE B-1
ACQUISITION PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DE TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS - ARME DE LA CATEGORIE B-1

Avant

—

Après

ART.R.317-4 2°, ART.R.312-41 §II, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.
ART.R.317-4 2°, ART.R.312-41 §II, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.