Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34619

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.