Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34620

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.