Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34622

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.