Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION SUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
UTILISATION SUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
Avant
—
Après
ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
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