Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34635

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS

DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS

Avant

—

Après

ART.L.5441-4 2°, ART.L.5142-1 §III C.SANTE.PUB. ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5441-4 2°, ART.L.5142-1 §III C.SANTE.PUB. ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.