Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXECUTION D'UNE PREPARATION EXTEMPORANEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE
EXECUTION D'UNE PREPARATION EXTEMPORANEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE
Avant
—
Après
ART.L.5441-9 5°, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9 5°, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.