Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 48

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE
USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Avant

—

Après

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.
ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.