Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4471

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR OFFICIER OU MAITRE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
REFUS, PAR OFFICIER OU MAITRE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

Avant

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Après

ART.L.5253-2-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5253-2-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5253-2-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5253-2-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.