Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PREPARATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
PREPARATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Avant
—
Après
ART.L.5441-9 6°, ART.L.5142-1-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9 6°, ART.L.5142-1-2 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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