Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34648

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS

UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.