Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34649

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES
NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.