Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §II 2°, ART.L.235-1 AL.2 C.RURAL. ART.13 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.237-2 §II 2°, ART.L.235-1 AL.2 C.RURAL. ART.13 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.
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