Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34651

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION
FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.