Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34655

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS MARQUAGE CE CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I 1° C) C.TRAVAIL. ART.16, ART.17, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.30 REGLT.CE DU 09/07/2008. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I 1° C) C.TRAVAIL. ART.16, ART.17, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.30 REGLT.CE DU 09/07/2008. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.