Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34660

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MACHINE SANS NOTICE D'INSTRUCTIONS CONFORME

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MACHINE SANS NOTICE D'INSTRUCTIONS CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I 2° B), ART.R.4312-1, ART.R.4311-4 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.4746-1 §I 2° B), ART.R.4312-1, ART.R.4311-4 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.