Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME

Avant

Après

ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

Après

ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.