Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34680

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE
EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.