Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34682

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.