Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34685

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE
NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.