Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34687

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE
NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.
ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.