Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34689

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.
ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.