Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REITERATION DANS UN DELAI D'UN AN DE CIRCULATION D'UN VEHICULE DANS UN TUNNEL SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
REITERATION DANS UN DELAI D'UN AN DE CIRCULATION D'UN VEHICULE DANS UN TUNNEL SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Avant

—

Après

ART.L.412-2 AL.1, ART.R.412-12 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/08/2004.
ART.L.412-2 AL.1, ART.R.412-12 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/08/2004.

Avant

—

Après

ART.L.412-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.412-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.