Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4477

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU
REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU

Avant

—

Après

ART.27 LOI DU 17/12/1926.
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Après

ART.27 LOI DU 17/12/1926.
ART.27 LOI DU 17/12/1926.