Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.