Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 80034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-7 C.PENAL.
ART.R.635-7 C.PENAL.