Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4480

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES
ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Avant

—

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.