Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 80182

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS
RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Avant

—

Après

ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.