Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 80337

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN AERONEF SANS TITRE AERONAUTIQUE - BREVET OU LICENCE

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN AERONEF SANS TITRE AERONAUTIQUE - BREVET OU LICENCE

Avant

—

Après

ART.L.6541-1, ART.L.6511-1, ART.L.6511-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-1, ART.L.6511-1, ART.L.6511-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.