Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 103

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.