Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4499

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE
EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.