Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 195

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Après

SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Avant

ART.434-6 C.PENAL.

Après

ART.434-6 C.PENAL.

Avant

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.