Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 427

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

—

Après

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.
ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.