Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
Avant
—
Après
ART.L.132-3 C.ASSURANCES.
ART.L.132-3 C.ASSURANCES.
Avant
—
Après
ART.L.132-3 AL.5 C.ASSURANCES.
ART.L.132-3 AL.5 C.ASSURANCES.
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