Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 374

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T

Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.