Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 378

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.