Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4525

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES
ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES

Avant

—

Après

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.
ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.