Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4540

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.
ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.