Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 671

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE

Avant

ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.