Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE AU CONTROLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS
OBSTACLE AU CONTROLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS
Avant
—
Après
ART.1746 §I AL.1 C.G.I.
ART.1746 §I AL.1 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1746 §I C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1746 §I C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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