Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4547

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE
NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

Avant

—

Après

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.