Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.