Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1045

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE

Après

INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE

Avant

ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.

Après

ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.

Avant

ART.R.163-1 C.M.F.

Après

ART.R.163-1 C.M.F.