Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4555

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.