Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC
AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.