Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1146

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.