Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4559

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE
OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.